SUD éducation 13 et sa Fédération mettent à disposition des personnels un kit complet pour comprendre les enjeux et dangers liés au Pacte & au Socle afin d'organiser le plus largement possible le refus collectif d'un projet qui sous couvert d'augmentations salariales renforcent la dégradation de nos conditions de travail.
Sommaire du dossier
- Organisons le refus collectif du PACTE
- Analyses des mesures PACTE & SOCLE
- Exemples de motions à voter en conseil d'école ou en CA
- Comment seront organiser les remplacements de courtes durées (RDC) du Pacte ?
- Organiser une HIS/RIS dans son école/établissement
Organisons le refus collectif du Pacte
Alors que les textes réglementaires concernant les parties Socle et Pacte des annonces salariales n’ont toujours pas été publiés, le ministère prend de l’avance et tente déjà d’imposer le Pacte aux personnels.
Dans l'académie d'Aix-Marseille, des consignes ont été envoyées aux chef·fes d’établissement et aux IEN pour qu’ils et elles démarchent les personnels dans la plus grande précipitation sans pouvoir leur dire exactement à quoi ils s’engagent. Une nouvelle réforme qui non seulement ne répond pas aux besoins des personnels mais qui aggrave durablement aux contraires nos conditions de travail.
Dans les lycées professionnels, c’est un pacte non sécable qui est proposé aux personnels alors même qu’aucun texte réglementaire ne mentionne cette spécificité.
Le Pacte constitue une attaque contre nos statuts, une dégradation de nos conditions de travail et fragilise les équipes et aggrave les inégalités salariales. Il fait peser sur les épaules des personnels le poids des suppressions de poste et du manque de personnels, conduit à bloquer le mouvement tout en aggravant toujours plus les conditions de travail des personnels.
La forte mobilisation des personnels contre la réforme des retraites a mis en lumière la question des salaires. Face à l’inflation et au décrochage salarial dû au gel du point d’indice, il faut de vraies augmentations salariales avec une indexation du point d’indice sur l’inflation et un rehaussement en urgence des grilles pour les personnels les plus précaires. Les annonces salariales “Socle”, c’est-à-dire inconditionnelles, sont très insuffisantes et ne permettent pas de combler les effets de l’inflation.
C’est pourquoi SUD éducation 13 et sa Fédération appellent les personnels à se réunir en Assemblée générale et en heure d’information syndicale pour refuser collectivement le Pacte.
SUD éducation 13 met à disposition des équipes des motions à faire voter et à présenter dans les Conseils d’Administration des EPLE et dans les Conseils d’école pour dire “NON au Pacte” ainsi qu'un kit d'argumentaires pour convaincre l'ensemble des collègues.
Les motions à voter avec les collègues
- Dans les écoles
Le conseil des maîtresses et des maîtres de l’école réuni le exprime son refus du PACTE.
Loin de contribuer à la revalorisation attendue par toutes et tous, le PACTE va conduire à un alourdissement de la charge de travail des personnels, à une aggravation des inégalités femmes/hommes et à une mise en concurrence des écoles.
Le fonctionnement des écoles va être considérablement dégradé, en imposant aux chargé·es de direction le rôle de transmettre le nom des collègues pour ces missions supplémentaires, en mettant en concurrence les collègues et créant inévitablement des tensions dans les équipes.
Le PACTE représente une activité professionnelle supplémentaire pour une prime qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
L’École publique a besoin d’enseignants titulaires avec une réelle augmentation de salaire par la revalorisation du point d’indice.
Deux années de travail supplémentaires nous ont été brutalement imposées.
Nous refusons ce PACTE qui obligerait à travailler plus pour gagner plus, alors que notre charge de travail hebdomadaire actuelle est déjà une des plus lourdes d’Europe, et que notre salaire en est comparativement l’un des plus faibles.
L'affiche avec laquelle vous prendre en photo :
- Dans les collèges et les lycées
A Monsieur/Madame le/la Proviseur·e/Principal·e
Le pacte n'est en aucun cas une revalorisation salariale : il impose des missions supplémentaires dont certaines sont aujourd'hui rémunérées en HSE et en IMP.
Au contraire, nous voulons une véritable augmentation des salaires avec la hausse du point d'indice, son indexation sur l’inflation et non des primes ou des indemnités.
Nous refusons de remplacer des collègues y compris d’une autre discipline au pied levé avec des élèves que nous ne connaissons pas : cela n’a aucune logique pédagogique.
Ces « remplacements de courte durée » ne régleront en rien les heures de cours manquantes pour les élèves, au contraire l’augmentation des missions et du temps de travail conduit les personnels à l’épuisement, à accroître les pressions hiérarchiques et à dégrader les conditions de travail. Le service public d’éducation a besoin de davantage de personnels pour assurer les remplacements, il faut recruter. Pour recruter, il faut mieux rémunérer les personnels.
Le pacte est un danger pour nos métiers et contraire à nos statuts en créant une logique de contrat et d’annualisation de notre temps de travail.
Pour toutes ces raisons, nous refusons de signer le Pacte.
L'affiche avec laquelle vous prendre en photo :
Revalorisation : un « socle » insuffisant, un « Pacte » inacceptable - L'analyse de SUD éducation
Les annonces faîtes par Macron à Ganges le 21 avril dernier confirment ce que l’on savait depuis le début des discussions avec le ministère sur la question de la revalorisation : c’est très insuffisant pour la partie inconditionnelle le “Socle”, inacceptable pour la partie “Pacte”. Censé répondre au manque de reconnaissances des personnels et à la crise du recrutement, ce nouveau projet gouvernemental n'est ni plus ni moins que d'un affront de plus en plein mouvement de contestation des retraites.
Les personnels de l’éducation ont urgemment besoin d’augmentations de salaires. La perte de pouvoir d’achat avoisine les 25% sur les 20 dernières années. L’inflation continue de grimper. Le point d’indice n’a pas connu d’augmentation substantielle depuis 2010.
→ Télécharger le tract de SUD éducation
Un “socle” insuffisant
La partie inconditionnelle de la revalorisation est composée de trois parties :
- l’augmentation de l’ISOE/ISAE (et indemnités correspondantes pour les CPE, psyEN et professeur·es documentalistes), pour les porter à 2550 bruts/an. Cela correspond à une augmentation de moins de 100€ net;
- l’augmentation de la prime d’attractivité jusqu’à l’échelon 7 selon les montants suivants :
| échelon 1 : + 795€ | échelon 2 : + 667€ | échelon 3 : + 1128€ | échelon 4 : + 1146 € |
| échelon 5 : + 1521€ | échelon 6 : + 1368€ | échelon 7 : + 513€ | échelon 8 et suivants : +0€ |
Les professeur·es contractuel·les ne peuvent compter que sur une augmentation de 300€ bruts de la prime d’attractivité !
3. des mesures de facilitation d’accès à la hors classe (par un passage d’un taux de promotion de 18% par an à 23% à terme) et à la classe exceptionnelle (par la fin de la limitation de la classe exceptionnelle à 10% du corps)
Cette augmentation est très insuffisante :
- elle est de 1,9 milliards d’euros par année civile, ce qui est très peu rapporté à la masse salariale des personnels concernés
- cela se traduit par une moyenne de 5,5% par personnel, très loin des 10% annoncés par Macron pendant la campagne
- elle exclut les personnels non enseignants, notamment les AED et AESH
Pendant ce temps, le budget de l’armée explose avec une augmentation de 3,1 milliards d'euros en 2024 ! Le budget du SNU s’élève à 140 millions. Le refus d’augmenter significativement les personnels de l’éducation est un choix politique !
Un “Pacte” inacceptable
La mouture finale du Pacte est maintenant connue. Il consiste à accepter 1, 2 ou 3 “missions” rémunérées chacune 1250 € bruts/an. Voici les missions en question, avec la quotité horaire exigée.
| 1250 € bruts / an = | Premier degré | Second degré |
| Tranche de 18h | soutien en 6e | remplacement de courte durée |
| Tranche de 24h | stages de réussite pendant les vacances, soutien renforcé aux élèves dans les écoles | devoirs faits, stages de réussite pendant les vacances, soutien renforcé aux élèves dans les écoles |
| Forfait annuel | coordination de projets CNR, accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, coordination du dispositif découverte des métiers dès la 5e | coordination de projets CNR, accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, coordination du dispositif découverte des métiers dès la 5e |
Pour les distribuer, les chef·fes d’établissement ou les directeurs·rices d’école devront d’abord identifier les “besoins” et présenter une répartition en Conseil pédagogique ou en Conseil des maîtres. Ils et elles devront ensuite répartir en priorité les remplacements de courte durée (2nd degré) et le soutien en 6e (1er degré), avant de distribuer les pactes liés aux autres missions s’il en reste. On peut imaginer, tant l’accent est mis sur les remplacements de courtes de durée par Macron et Ndiaye, qu’en réalité l’essentiel des enveloppes de Pacte sera prévu pour cela (et que donc très peu ira au premier degré). Ce sont à la fin les chef·fes d’établissement ou les directions d’école en lien avec les IEN qui distribueront les pactes ! Les chef·fes d’établissement percevront 1 000 euros pour le faire.
Pour SUD, le projet dans son ensemble est inacceptable
- il renforce les inégalités hommes/femmes et valides/personnes handicapées : les hommes dits valides sont plus à mêmes de prendre en charge des missions supplémentaires
- il allonge le temps de travail, alors même que les études montrent que les enseignant·es en France travaillent déjà plus de 43h par semaine
- il donne un pouvoir démesuré à la hiérarchie, chef·fes d’étalissement et IEN, mais aussi aux directions d’école
- il entérine les suppressions de postes de remplaçant·es
- il prépare le terrain dans la perspective de détruire nos statuts de fonctionnaires
Il faut refuser le Pacte et sa logique !
SUD éducation 13 appelle les personnels à :
- définir des revendications et moyens d’action pour obtenir de vraies augmentations de salaires, pour tous les personnels
- porter largement la discussion autour du caractère néfaste du Pacte et décider collectivement de son refus pur et simple dans les écoles et établissements
- porter en CA, par des pétitions etc., le refus du Pacte et les revendications salariales
SUD éducation 13 rappelle que le Pacte ne peut être imposé à aucun personnel et se tiendra à disposition des personnels pour argumenter, mobiliser et défendre les collègues qui subiraient des pressions.
Comment seront organiser les remplacements de courtes durées (RDC) ?
Les annonces tonitruantes faîtes par le gouvernement et le ministère sur le Pacte sont accompagnés d’un large flou concernant sont applications concrète. De nombreuses questions demeurent notamment sur la question des remplacements. Dans les établissements et les écoles, l’administration propose aux collègues des signatures de pacte et des présentations parfois vident de sens et de cadre légal. C’est la raison pour laquelle le ministère a décidé de prendre un nouveau décret sur le remplacement de courte durée (RCD) dans le cadre de la mise en œuvre du "pacte". Voici les éléments importants du décret qui sera présenté au CSAMEN du 20 juin.
1/ Élaboration d'un "plan annuel" (article 2)
Le décret de 2005 prévoyait l'élaboration d'un "protocole de remplacement" pour les absences inférieures à 15 jours. Ce protocole devait être élaboré en "concertation avec l'équipe pédagogique" sans plus de précision.
Le projet de décret prévoit :
-
un "plan annuel" élaboré par la direction ;
-
en concertation avec les équipes pédagogiques (les enseignant·es) et "éducatives" donc les AED doivent être consulté·es aussi ;
-
le plan doit être "présenté" en CA, et contrôlé par le recteur ou la rectrice.
-
les chef·fes doivent rendre compte 2×/an de l'exécution du plan au rectorat et au CA.
2/ Quelle forme au remplacement ? (article 4)
Plusieurs formes sont évoquées dans le décret :
-
heures d'enseignement → mais rien n'est dit sur le fait qu'il s'agit de remplacer dans la discipline de l'enseignant·e absent·e. Le décret est muet sur le fait qu'on pourra faire de l'espagnol à la place des maths.
-
des "séquences pédagogiques numériques" → consistera probablement à mettre les élèves en salle informatique sous la surveillance d'un· AED pour suivre des contenus diffusés par le rectorat – l'essentiel étant que l'administration puisse indiquer avoir "remplacé" un·e prof.
-
des "temps d'étude accompagnée", qui ne résout rien : qui fournit les ressources pédagogiques ? Comment est réalisé l'accompagnement ? Quelle restitution ?
→ De ce point de vue, les modalités ressortent davantage d'un affichage que de mesures efficaces.
3/ Qui peut remplacer ? (articles 4 et 5)
-
des enseignant·es "en priorité" :
-
les enseignant·es ayant signé le pacte en premier lieu ;
-
des TZR si ils ou elles sont "disponibles" et si le rectorat est d'accord. On pense ainsi à des TZR à service incomplet rattaché·es dans un établissement ;
-
les enseignant·es en poste.
-
les AED pour "l'encadrement des séquences pédagogiques numériques et des temps d'étude accompagnée des élèves".
4/ Et le pacte ?
Les chef·fes feront appel "prioritairement les personnels enseignants qui se sont engagés, sur une base volontaire, à assurer un volume horaire de remplacement de courte durée durant l'année scolaire".
Les enseignant·es signant le pacte communiquent à la direction au moins deux créneaux d'une heure dans la semaine. Le plan de remplacement doit fixer les créneaux et indiquer le délai de prévenance avant le remplacement.
→ Évidemment, le délai de prévenance sera difficilement respecté, et les personnels subiront des pressions pour remplacer au pied-levé.
Sur les créneaux du plan, la direction affecte prioritairement les enseignant·es dont c'est le créneau. Une nouvelle fois, le texte est muet sur le respect des disciplines.
Les enseignant·es ayant signé le pacte "ne peuvent refuser d'assurer un remplacement qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée". Juger de la justification est laissé pour une grande part à l'appréciation de la hiérarchie.
5/ Les enseignant·es non signataires du pacte ne peuvent plus être "désigné·es"
Le décret de 2005 (les "remplacements De Robien") prévoit que les chef·fes peuvent "désigner" un·e enseignant·e pour effectuer un remplacement court. Cette prérogative hiérarchique a été largement émoussée par la résistance des personnels.
Le projet de décret semble en prendre acte et miser sur le pacte, puisque le décret de 2005 est abrogé, tandis que le nouveau texte prévoit qu'on puisse "solliciter", ce qui suppose qu'un refus est possible.
Organiser une RIS ou une HIS dans son établissement sur le PACTE & le SOCLE
Afin d'organiser le cadre de réflexion le plus large possible, il est indispensable d'informer l'ensemble des personnels. En cas de besoin des militant-es de SUD éducation 13 sont disponibles pour venir animer des HIS ou des RIS auprès des équipes qui le souhaitent dans les établissement du secondaire et les écoles.
Je contacte SUD éducation 13 pour organiser une HIS ou une RIS
SUD éducation 13 met à la disposition de chacun-e le diaporama suivant comme support à l'information et à la discussion. Il sera mis à jour au fur et à mesure des informations données par le ministère.
