Depuis le début de l'année, plusieurs AssistantEs d'Education non-renouveléEs pour l'année scolaire 2023-2024 se voient refuser le versement de leur indemnité de fin de contrat. Et pour cause, cette disposition entrée en application au 1er janvier 2021, n'est toujours mise en place dans le département des Bouches-du-Rhône. Une situation inacceptable qui lèse beaucoup de personnels et qui montre une fois de plus le mépris des responsables de l'administration pour les AssistantEs d'Education. Grace aux alertes lancées par plusieurs AED, SUD éducation 13 intervient pour faire appliquer la loi et en appelle à l'action de toutEs les collègues concernéEs. Faisons appliquer le droit !
L'indemnité de fin de contrat, qu'est ce que c'est ?
Cette indemnité a été mise en place par le décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 et est rentrée en application au 1er janvier 2021. Elle s'applique à tous les personnels précaires de la Fonction Publique dont le contrat, d'une durée d'un an ou inférieure à un an, n'a pas été renouvelé. A ce titre, elle concerne très fortement les AED dans l'Education Nationale. Cette mesure qui est censée limiter, ou plutôt compenser, la précarité des agentEs, consiste au versement d'une somme équivalente à 10% du revenue global de l'agent, c'est à dire 10% de son revenu brut annuel. Cette indemnité doit être versée dans le mois qui suit la fin du contrat.
Que Se passe-t-il dans les Bouches-du-Rhône ?
Grace à l'intervention de plusieurs AED qui nous ont alerté sur la situation, il apparaît que le dispositif n'est tout simplement pas mis en place dans le département des Bouches-du-Rhône. A chaque fois la réponse faite par le lycée mutualisateur Saint-Exupéry (13015) est la même : le dispositif n'existe pas dans le département. Une situation incompréhensible et totalement injustifiable trois ans après la parution du décret. Combien de personnes se sont-elles retrouvées lésées par cette incapacité de l'administration à mettre en place la loi ? C'est non seulement illégal, mais c'est une erreur très préjudiciable pour de nombreux personnels. Elle est malheureusement une preuve de plus du mépris dont les AED sont l'objet dans la gestion de leurs contrats comme dans le quotidien de leur mission. Un mépris que nous dénonçons de longue date et qui se traduit par de nombreuses difficultés : trop-perçus, non remise des attestations de paiements, absence d'interlocuteur-trice pour toutes les questions liées à la gestion administrative de leurs carrières.
Une situation INADMISSIBLE QUI DOIT ÊTRE RÉGULARISÉE
Bien entendu, l'administration s'est bien défendue de faire la moindre information concernant le versement de cette indemnité. Profitant de la précarité des statuts et du manque de connaissance de nombreux-ses AED de leurs droits, le Rectorat et la DSDEN se permettent de jouer la montre et d'attendre que l'on réclame et insiste pour obtenir ce qui est dû. A la vitesse à laquelle vont les non-renouvellements des AED chaque année, la somme des indemnités non-versée depuis septembre 2021 doit être colossale.
Cette situation n'a que trop duré et nous devons obtenir une régularisation.
Comment agir ?
C'est la raison pour laquelle SUD éducation 13 a déjà interpellé le Rectorat d'Aix-Marseille à ce sujet et plus particulièrement le DRRH par courrier. Le lycée Saint-Exupéry est un lycée mutualisateur auquel on a confié la sous-traitance de la gestion administrative des AED en CDD, mais c'est bien au Rectorat de faire appliquer le droit dans l'académie.
SUD éducation 13 accompagne d'ores et déjà plusieurs collègues dans des procédures de recours, qui pourront nous conduire jusqu'au tribunal administratif si la situation n'est pas réglée d'ici là. Plus ces procédures seront nombreuses, plus nous intensifierons la pression sur les responsables de l'académie et du département. Nous appelons ainsi toutEs les AED non-renouveléEs pour l'année 2023-2024 à nous contacter afin que nous puissions les aider dans les démarches et coordonner l'action. Les AED non-renouvelléEs depuis septembre 2021 peuvent aussi nous contacter afin que nous analysions les voies de recours possibles.
Afin de faciliter ce travail collectif, SUD éducation 13 met à la disposition de chacun-e des modèles de courrier à compléter et à envoyer (voir en pièce-jointe de l'article). N'oubliez pas de mettre en copie le syndicat SUD éducation 13 pour que nous puissions suivre votre situation.
Si je n'ai pas encore fait ma demande de versement :
- Courrier à adresser à l'employeur (le/la cheff-e d'établissement) pour une première demande
Si ma demande a été refusée, je rédige ces deux courriers :
- Courrier à adresser à l'employeur (le/la cheff-e d'établissement) en cas de premier refus : recours gracieux.
- Courrier à adresser au médiateur en cas de premier refus.
Pourquoi c'est important ?
Seule l'action collective fait bouger les choses. Le versement de cette indemnité soit se faire. C'est important car les sommes concernés ne sont pas négligeables et représentent une moindre compensation face à la perte d'un emploi. C'est aussi une façon de faire reculer la précarité. En multipliant les réclamations et les versements de ces indemnités, on tape aussi dans le porte monnaie de l'employeur. C'est ce qui permettra peut-être de faire revoir la politique de recrutement du rectorat en privilégiant des contrats plus longs, et en décourageant les chef-fes d'établissement d'avoir recours de façon abusive, comme c'est aujourd'hui le cas, aux non-renouvellements. Combats individuels et combat collectif sont liés : faisons appliquer la loi !
Lire aussi :
