Le 20 novembre a été publiée la circulaire académique concernant les temps partiels. Nous sommes nombreux.euses à l’attendre chaque année afin de connaître les échéances et les procédures à réaliser pour faire valoir notre droit à un temps partiel (qu’il soit de droit ou sur autorisation).
Or, les conditions demandées par le Rectorat pour les renouvellements des temps partiels semblent totalement contradictoires avec le cadre règlementaire. Alors que le Rectorat demande à chaque bénéficiaire d’un temps partiel de fournir une nouvelle demande motivée, les décrets en vigueur mentionne explicitement un renouvellement par « tacite ».
Pour les syndicats SUD éducation de l’académie d’Aix-Marseille, le Rectorat fait ici preuve d’un excès de pouvoir au détriment des droits de tous les personnels. C’est inadmissible. En attendant de possibles recours contre des décisions défavorables de renouvellement, SUD éducation a écrit au Recteur pour dénoncer ces dispositions. Courrier resté pour le moment sans réponse…
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Monsieur le Recteur,
La circulaire académique DIPE23/-988-960 publiée le 20 novembre 2023 et relative à l’exercice de fonctions à temps partiel au titre de l’année 2024-2025 apparaît ne pas respecter les dispositions légales en vigueur concernant le renouvellement des temps partiels déjà accordés au titre de l’année 2023-2024.
En effet, deux décrets fixent le cadre règlementaire de ces renouvellements :
Le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel stipule en son article 2 : « L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. »
Le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État indique lui aussi en son article 2 : « L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La période d'un an court à compter de l'autorisation. L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en indiquant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l'agent intéressé. »
Les dispositions légales en vigueur prévoient donc un renouvellement tacite des temps partiels, qu’ils soient de droit ou sur autorisation, hebdomadaires ou annualisés.
Or la circulaire académique DIPE23/-988-960 publiée le 20 novembre 2023 indique en son point 3.3 : « L’autorisation de travail à temps partiel annualisé prend effet au 1 er septembre et est accordée pour l’année scolaire seulement. La demande doit être obligatoirement renouvelée chaque année selon le calendrier fixé. »
Pour les syndicats SUD éducation de l’académie d’Aix-Marseille, cette disposition académique qui contraint chaque agent à refaire une demande de temps partiel annuellement est contraire aux dispositions légales fixées par les décrets n°82-624 et n°2002-1072 précités. La non reconnaissance du caractère tacite du renouvellement relève d’un excès de pouvoir du Rectorat au détriment des droits des agents.
Nous vous demandons, M. le Recteur, de modifier la circulaire académique DIPE/23-988- 960 afin qu’elle respecte le cadre règlementaire en vigueur concernant le renouvellement des autorisations de fonctions à temps partiel pour les agents concernés.
Soyez assuré, M. le Recteur, de notre attachement à un service public d’éducation gratuit, de qualité et respectueux des droits des personnels.
