Depuis la rentrée de septembre, SUD éducation a constaté que certains contrats d’un an signés par les AED nouvellement recrutéEs mentionnaient une période d’essai de 53 jours. Pourtant, la loi et la réglementation qui en découle sont claires : pour un contrat de 12 mois, la période d’essai représente 1/12e de la durée, soit un mois (1).
Nous avons alerté le rectorat par écrit début octobre, mais sans obtenir de réponse. Interrogée en F3SCT-A (Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et conditions de travail) par SUD, l’administration a admis qu’il s’agissait d’une erreur informatique dans le paramétrage de l’application qui édite les contrats. Elle a également annoncé que les lycées mutualisateurs de l’académie allaient avertir les établissements concernés pour mettre les contrats en conformité.
Cependant, cette erreur n’a pas été sans conséquence.
Dans plusieurs vies scolaires, le prolongement de la période d’essai jusqu’à la Toussaint a servi d’épée de Damoclès en cas de désaccord ou de conflit. Plus grave encore, nous savons déjà que, dans plusieurs établissements de Marseille, des contrats ont ainsi été rompus illégalement.
Si vous avez été recrutéE à la rentrée de septembre et que votre contrat a été rompu au-delà des 30 jours, avertissez SUD éducation.
Manifestement, aucune direction d’établissement ne s’est émue de ce changement substantiel dans les contrats ni ne s'est interrogée sur le fait qu’aucune communication administrative n’ait accompagné un tel changement. Au contraire, certaines s’en sont même réjouies, car cela leur laissait les mains plus libres pour licencier sans justification. Pourtant, l’absurdité d’une telle durée devrait sauter aux yeux : sachant qu’une période d’essai peut être renouvelée une fois par l’employeur, des AED se retrouveraient avec 106 jours d’essai, pratiquement un tiers de la durée du contrat !
Si votre contrat a été rompu au-delà de la période d’essai légale, avertissez SUD éducation. Si au cours de l’année, vous signez un contrat qui dépasse la durée légale de période d’essai, avertissez-nous aussi.
Enfin, nous rappelons que :
- en cas de renouvellement contrat, c’est-à-dire au 2e CDD et suivants ou au début du CDI qui suit 6 ans de CDD dans le même établissement, il n’y a pas de période d’essai, contrairement à ce qu’indiquent certains contrats.
- la rupture du contrat par l’employeur pendant ou au terme de la période d’essai doit obligatoirement donner lieu à un entretien de licenciement, avec convocation préalable par écrit, et au cours duquel vous pouvez être accompagnéE par unE représentantE syndicalE.
- au moment du renouvellement de votre contrat, vous pouvez demander à bénéficier d’un CDD de 2 ou 3 ans comme la loi le permet.
(1) Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, art. 9 ; Circulaire n°2003-092 du 11-6-2003 relative aux Assistants d’éducation, III.1
