Depuis plusieurs mois, le collectif Binkadi, constitué de jeunes mineurs non accompagnés (MNA), interpelle le rectorat sur son refus de leur accorder une place à l’école. Après le dernier rassemblement devant le palais de justice sous l’étendard : " vous nous laissez dans la rue, c’est la rue qui va nous prendre », La DSDEN s’engage finalement à les recevoir à l’issue de la prochaine journée de mobilisation le Mercredi 26 novembre à 13h devant la DSDEN : soyons nombreusEs à les soutenir, à défendre une école pour toustEs, et faire que cette audience ne soit pas une nouvelle visite de courtoisie mais débouche sur des engagements réels à scolariser ces jeunes en danger.
Le Communiqué du Collectif Binkadi Marseille
et des syndicats CGT Educ’action et SUD Education :
Pour un droit à la scolarisation et à la formation pour tous.es
La DSDEN 13 refuse de nous (les jeunes exilés) scolariser et de nous recevoir pour nous rendre les résultats de nos tests CASNAV. Ces refus s’inscrivent dans une mise en doute de notre minorité et de la légalité de nos papiers d’identité, ce qui est une atteinte aux droits des mineurs isolés étrangers et un abus de pouvoir de l’Éducation Nationale. Nous avons passé les tests CASNAV et attendons pour la plupart d'être scolarisés depuis plusieurs mois. Nous avons appris qu’il n’y a eu que douze ouvertures UPE2A en Lycée Professionnel ces dernières années et que la plupart des postes sont occupés par des personnels précaires.
L’hostilité grandissante à notre égard se manifeste également par les difficultés que nous traversons pour être reconnus mineurs et obtenir nos droits. Les personnels et plus particulièrement les enseignant·es en UEP2A sont démuni·es face aux situations que nous vivons et ces conditions d’enseignement. Ainsi depuis septembre 2024, nous nous sommes organisés à travers le collectif Binkadi afin de nous mobiliser pour nos droits et notamment le droit à l’école.
La Secrétaire Générale et la responsable académique du CASNAV nous ont répondu en octobre dernier que l’Éducation Nationale n'était pas dans l'obligation d’une scolarisation des jeunes de plus de 16 ans, mais seulement dans une obligation de formation et que nous devrions passer par d’autres structures comme la mission locale. Le GITSI (Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés) rappelle une décision du conseil d’Etat de mai 2019 qui dit que :« contrairement à ce qu’a soutenu l’Éducation nationale (…), la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassé l’âge de l’instruction obligatoire n’est pas laissée à sa libre appréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise en charge des services de l’aide sociale à l’enfance pour les mineur·es isolé·es ou des places disponibles dans les dispositifs d’insertion pour les enfants allophones ». Le conseil d’Etat a aussi jugé à cette occasion que le doute émis par un département concernant l’âge de l’un d’entre nous, sollicitant une mesure de protection de l’enfance, ne constituait pas un motif suffisant pour refuser sa scolarisation. De plus, nous savons que nous ne pouvons accéder à la formation que par la scolarisation dans un établissement d’enseignement public ou privé.
En nous refusant l’accès à l’école, les services de la DSDEN13 semblent confondre obligation de scolarisation et droit à la scolarité et se décharge de ses responsabilités !
Avec la CGT13 et SudEducation13, nous demandons donc :
• L’application du droit à la scolarisation rappelé par le Conseil d’État en 2019 et la scolarisation de tous les jeunes en attente (une cinquantaine) dont la liste est établie.
• Le retour de la circulaire des Bouches-du-Rhône révoquée en 2019 et qui encadrait le droit à la scolarisation jusqu’à 19 ans (référence)
• L’ouverture de classes UPE2A avec un recrutement d’enseignant.e.s titulaires.
• Les moyens nécessaires pour leur permettre d’assurer un véritable suivi pédagogique.
• La réduction des délais de passage des tests préalables CASNAV.
• La restitution immédiate et systématique de l’ensemble des tests CASNAV et a minima la première page pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits.
Compte tenu de la situation, le collectif Binkadi ainsi que la CGT Educ’action et SUD Education appellent à un rassemblement le 27 novembre 2024, à 13h devant la DSDEN.
